Pourquoi une compagnie d’assurance doit-elle expertiser son parc immobilier ?

 

Selon un décret du 5 mai 1990 modifiant des dispositions du Code des assurances, tous les immeubles et parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non quotées en bourse dans un Etat membre de l’OCDE doivent faire l’objet d’une expertise quinquennale devant être actualisée chaque année pour le compte des entreprises d’assurance ou d’une banque.

L’article R. 332. 20.1 précise que l’expert immobilier, qui a pour mission de déterminer la valeur de réalisation, doit être agréé préalablement par l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles).

Choix de l’expert immobilier

Les modalités de choix sont fixées par des directives de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), anciennement nommée Commission de Contrôle des Assurances.
Il s’agit notamment de la note d’information relative aux modalités d’acceptation d’experts immobiliers en vue d’inventaire annuel.

L’une des notes d’information sur la question datant du 8 juin 2006 présente quelques changements par rapport aux pratiques antérieures, en particulier sur les modèles d’engagement de l’expert et les fiches de résumés conclusifs.

La mesure précise que l’accord de l’Autorité de contrôle sur le choix de l’expert est considéré comme acquis après un délai de 30 jours suivant la réception du dossier complet contenant les fiches de présentation et d’engagement de l’expert, la liste des actifs immobiliers, etc.

Autre cas : Les banques

 

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