Estimation de la valeur des parts d’une SCI

 

Quand un particulier dispose de Biens immobiliers en indivision peut être perçu comme une restriction au droit de propriété qui s’exerce désormais partiellement et sous le contrôle des co-indivisaires.

La plupart des missions confiées par les tribunaux aux experts judiciaires rentrent dans le cadre de sorties d’indivision par le biais de la licitation ou du partage (ou de problèmes de partage de la communauté lors d’un divorce)

Evaluation des parts indivises

La mise en œuvre des droits indivis présente une délicatesse propre à un environnement clos, n’intéressant que les co-indivisaires, à moins qu’il ne soit procédé à une vente simultanée de tous les droits.

La valeur des droits indivis dépend de l’importance de l’indivision et de la nature des Biens. La décote par rapport à la valeur mathématique est très variable. En fonction des circonstances, elle peut être :

boutonPlus faible pour une indivision réduite (2 personnes) qui s’applique de surcroit à un immeuble de rapport

boutonPlus élevée pour une indivision morcelée qui s’applique à un Bien d’agrément

Evaluation des parts des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

L’évaluation de parts de SCI se réduit à l’appréciation de leur valeur mathématique à laquelle on applique une décote. La valeur mathématique renvoie à celle des immeubles ou des rentes estimés, dont on intègre l’actif non immobilier sans prendre en compte le passif.

La valeur d’actif doit être corrigée par application d’une décote liée en particulier à :

boutonUne sécurité pas trop élevée des transactions

boutonUne faible possibilité d’obtenir des emprunts gagés sur des titres que des emprunts obligataires

Les autres problèmes qui ne peuvent se solder que par une expertise immobilière

Je souhaite être rappelé