Quelles garanties me donne l’expertise immobilière ?

 

Il ne faut pas assimiler une expertise immobilière à une simple estimation réalisée par une agence immobilière. La première est une mission très sérieuse qui comprend de solides garanties, tandis que la seconde (estimation de l’agence immobilière) n’est qu’un simple avis personnel et partial.

Doit-on se fier à l’estimation résultant d’une expertise immobilière ?

Qualifications de l’expert

L’expert immobilier est un spécialiste qui a pour mission d’estimer la valeur vénale ou locative d’un Bien immobilier et de proposer dans certains cas, des mesures de valorisation afin d’augmenter le prix du Bien.

Pour exercer la profession, la charte de l’expertise immobilière impose des qualifications. Le spécialiste doit avoir fait des études supérieures générales et spécialisées (Bac +4 / +5), avoir une expérience professionnelle de sept ans dans la pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise immobilière.

Il est astreint dans sa mission au devoir d’indépendance (exclusion de toute pression ou influence), d’impartialité, d’honneur et de dignité, au risque d’être exclu de la Chambre des experts immobiliers.

En outre, il lui est imposé une garantie financière (assurance responsabilité professionnelle) pour réparer d’éventuels préjudices qui pourraient découler de l’inexactitude de son expertise.

Valeur du rapport d’expertise

Le rapport d’expertise est un document ayant force légale, qui bénéficie d’une force juridique et probatoire reconnue par l’administration fiscale, les notaires et les tribunaux. Il peut être opposé au tiers et aux mandataires publics. Il est utilisé dans les opérations hors vente : expropriation, donation d’un Bien immobilier, succession, divorce.

Estimation des agences immobilières

L’estimation des agences immobilières consiste à déterminer en fonction de la tendance des prix du marché immobilier un avis de valeur (fourchette de prix), souvent gratuite. Ce n’est qu’un simple avis personnel qui ne constitue généralement pas une preuve suffisante auprès de l’administration fiscale ou des tribunaux en cas de conflit.

L’avis de valeur n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier qui n’est pas obligé de contracter une assurance responsabilité professionnelle à cet effet. L’estimation n’a pour but que de permettre à l’agence de signer le mandat de vente une fois l’avis délivré. C’est une démarche partiale et intéressée qui n’obéit pas au critère d’indépendance et d’objectivité auquel est soumis un expert immobilier.

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