Les conditions d’exercice de la profession

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L’expertise immobilière consiste à évaluer les droits et Biens immobiliers. Son exercice est lié à des conditions générales et financières.

Conditions générales

L’expert immobilier peut être une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne morale, la direction technique doit être assurée par un ou des experts personnes physiques.

Conditions financières

La responsabilité civile et professionnelle de l’expert ainsi que celles de ses collaborateurs doivent être couvertes par une compagnie d’assurance notoirement solvable. La rémunération du spécialiste est fixée en accord avec le mandant.

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