Quand ai-je besoin d’une expertise immobilière ?

 

On a recours à une expertise immobilière pour diverses raisons qui restent importantes pour le propriétaire, l’acquéreur, l’assureur, l’administration fiscale, le notaire ou le juge. L’expertise est le moyen sûr de connaitre la valeur réelle d’un Bien et les possibilités de le valoriser.

Intervention de l’expert immobilier

L’expert immobilier est un professionnel indépendant et compétent pour déterminer la valeur des droits et Biens immobiliers. Son estimation qui jouit d’une grande crédibilité, se réalise de façon sérieuse et approfondie car elle engage sa responsabilité.

Il peut être poursuivi devant la Chambre des experts ou les tribunaux s’il effectue sa mission avec négligence et partialité, au mépris des règles de la Charte de l’expertise immobilière.

Ses conclusions ont une force probatoire reconnue par l’administration fiscale et les tribunaux qui sollicitent le spécialiste pour apporter des éclairages dans un conflit.

On a souvent recours à un expert immobilier pour convaincre ou contraindre une tierce personne (banque, assurance, notaire, administration fiscale), éclairer une décision en cas de vente ou d’achat d’immeuble, mener des négociations, etc.

Quelques cas d’intervention

Une mission d’expertise est nécessaire pour mettre d’accord toutes les parties sur la valeur d’un patrimoine immobilier dans plusieurs cas :

  • Préparer une transaction (vente ou achat)
  • Financer ou refinancer  un immeuble
  • Obtenir un crédit, un gage ou un crédit-bail
  • Assurer une construction en valeur à neuf
  • Réaliser une saine gestion en ayant une idée claire et précise de la valeur de ses Biens
  • Déterminer la valeur locative ou réviser un loyer
  • Payer ses impôts ou vérifier leur bien-fondé (droits de mutation, taxe foncière sur les propriétés)
  • Redresser les contribuables (contrôle ou redressement fiscal)
  • Exécuter une expropriation pour utilité publique (Etat, collectivités publiques)
  • Déclarer la valeur d’un portefeuille immobilier inscrit en bourse
  • Défendre ses droits en justice
  • Déterminer la valeur du patrimoine immobilier en cas de divorce, succession, partage ou donation
  • Etc.

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